Mentions légales – MULTI CREDITS SERVICE (M.C.S.)

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : MULTI CREDITS SERVICE met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Informations », correspondant à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par MULTI CREDITS SERVICE pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet MULTI CREDITS SERVICE (M.C.S.) l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : MULTI CREDITS SERVICE (M.C.S.) – 7 Boulevard du 8 Mai 1945, 16000 Angoulême
Téléphone : +33 7 57 75 60 10
SIREN : 511 772 097
SIRET du siège social : 511 772 097 00016
Responsable publication : Jean Jacques MOREAU
Délégué à la protection des données : contact@multicreditservice.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site MULTI CREDITS SERVICE implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site étant invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par MULTI CREDITS SERVICE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

3. Description des services fournis

Le site internet MULTI CREDITS SERVICE a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. M.C.S. s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de partenaires.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus et un navigateur à jour.

Le site MULTI CREDITS SERVICE est hébergé sur le territoire de l’Union Européenne conformément au RGPD. L’objectif est d’assurer le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24h/24, tous les jours de l’année, mais peut interrompre le service pour maintenance ou amélioration de ses infrastructures.

M.C.S. et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou des lignes téléphoniques.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

MULTI CREDITS SERVICE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site : textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de M.C.S.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

MULTI CREDITS SERVICE agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.

M.C.S. ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site ou résultant de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications ou d’incompatibilités.

Les espaces interactifs (ex. formulaire de contact) peuvent être modérés. M.C.S. se réserve le droit de supprimer tout contenu illégal ou inapproprié, et de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur si nécessaire.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing et la protection des données (loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 et RGPD n°2016-679).

7.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées est MULTI CREDITS SERVICE (M.C.S.), contact : contact@multicreditservice.com.

7.2 Finalité des données collectées

Les données peuvent être utilisées pour :

  • Navigation et gestion des services commandés

  • Prévention contre la fraude informatique

  • Amélioration de l’expérience utilisateur

  • Enquêtes de satisfaction et campagnes de communication

M.C.S. ne commercialise pas vos données personnelles.

7.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et définition du sort des données après décès.

Pour exercer ces droits : contact@multicreditservice.com en joignant une pièce d’identité.

7.4 Non-communication

M.C.S. ne transfère pas vos données vers des pays hors UE sans garanties. Les données sont traitées uniquement par M.C.S. et ses sous-traitants nécessaires à la prestation des services.

8. Notification d’incident

Malgré les mesures de sécurité, aucune méthode de transmission ou stockage électronique n’est totalement sûre. En cas de brèche, M.C.S. informera les utilisateurs concernés. Aucune donnée personnelle n’est publiée, échangée ou vendue à des tiers sans consentement, sauf en cas de cession ou rachat de la société.

9. Liens hypertextes, cookies et balises Internet

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. M.C.S. n’assume aucune responsabilité sur ces contenus.

9.1 Cookies

Le site utilise des cookies pour la navigation et la collecte d’informations anonymes. L’utilisateur peut refuser les cookies via son navigateur, ce qui peut limiter l’accès à certains services.

9.2 Balises (“tags”) Internet

Des balises peuvent être utilisées pour analyser l’activité du site et l’efficacité des actions publicitaires. Ces données sont anonymisées et sécurisées.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site M.C.S. est soumis au droit français. Les tribunaux compétents sont exclusivement ceux du siège social de MULTI CREDITS SERVICE.